A-6.002, r. 4 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Un membre de la famille, qui réside avec un particulier visé au deuxième alinéa de l’article 1 et qui n’est pas le conjoint de ce particulier, est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), si ce membre, à la fois:

1°  n’a pas, à un moment donné, été légalement admis au Canada pour y résider en permanence;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’exploite pas une entreprise au Canada et n’y remplit aucune charge ou emploi.

D. 1285-87, a. 8; D. 1466-98, a. 9.